Le Fonds de Sécurité d’Existence pour les Entreprises de Travail Adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (FSE ETAW) est un fonds sectoriel créé au sein de la Sous-commission paritaire 327.03.

Il soutient les entreprises de travail adapté (ETA) et leurs travailleurs à travers différentes actions répondant aux besoins du secteur. Géré de manière paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs, le Fonds contribue au développement des compétences, au maintien de l’emploi, à l’amélioration du bien-être au travail et à la mise en œuvre d’avantages sociaux sectoriels.

Le Fonds est financé par les cotisations patronales versées par les entreprises relevant de la SCP 327.03.

Ces moyens sont mutualisés et réinvestis au bénéfice du secteur à travers différentes actions décidées par les partenaires sociaux. Ils permettent notamment de soutenir la formation, le bien-être au travail, l’emploi et certains avantages sociaux sectoriels.

Depuis janvier 2021, le Fonds n’est plus alimenté par des subsides mais uniquement par des cotisations employeurs.

Les accords Non -marchand prévoit plusieurs enveloppes pour couvrir différentes actions

🠖   Une enveloppe A dite également enveloppe transversale ou de solidarité qui couvre ce qui suit :

• Régime de chômage avec complément d’entreprise
• Les primes syndicales
• Les montants dédiés aux Organisations syndicales et à l’EWETA
• dans le cadre de formation
• Les frais de fonctionnement du Fonds

🠖   Une enveloppe B qui couvre :

800.000 € est dorénavant attribué à un budget formation

🠖   Une enveloppe C qui couvre : le budget bien être

1.200.000€ un budget « bien-être afin de financer des postes pour améliorer le bien-être dans le secteur »

🠖  Enveloppe D : La subvention complémentaire à l’emploi

Le solde de l’enveloppe des 3 premières enveloppe sert ensuite pour financer la subvention complémentaire à l’emploi.

Le Fonds a pour mission de soutenir les ETA à travers des dispositifs répondant aux enjeux du secteur.

Ses missions s’articulent autour de plusieurs axes :

Développer les compétences

Soutenir les travailleurs et les entreprises de travail adapté dans le développement des compétences professionnelles et personnelles grâce à des actions de formation adaptées aux réalités du secteur.

Favoriser le bien-être au travail

Contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à la qualité de vie au travail des travailleurs et travailleuses des ETA.

Renforcer la solidarité sectorielle

Mutualiser les moyens du secteur afin de financer des actions collectives répondant aux besoins des entreprises et des travailleurs.

Soutenir les ETA dans leurs défis d’aujourd’hui et de demain

Accompagner les entreprises de travail adapté dans les enjeux liés à l’emploi, à l’évolution des métiers, à l’inclusion et à l’organisation du travail.

Le FSE ETAW est administré par un Comité de gestion paritaire composé de représentants des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs du secteur des entreprises de travail adapté.

Cette gouvernance garantit que les orientations et les actions du Fonds sont définies conjointement par les partenaires sociaux afin de répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs de la SCP 327.03.

Président

Luca Baldan – CSC Bâtiment, Industrie & Énergie

✉️ luca.baldan@acv-csc.be

Vice-président

Éric Chardon – Atelier Jean Del’Cour

✉️ chardon.eric@skynet.be

Représentants des employeurs

Hugues Procureur – Nekto

✉️ hugues.procureur@nekto.be

Walter Afano – Le Perron

✉️ walter.afano@leperron.be

Maxime Goffinet – L’Atelier

✉️ maxime.goffinet@atelier-jambes.be

Alexa Colling – Die Zukunft

✉️ alexa.colling@zukunft.be

Christophe Cocu – EWETA

✉️ c.cocu@eweta.be

Sandro Angelozzi – EWETA

✉️ s.angelozzi@eweta.be

Représentants des travailleurs

Luca Baldan – CSC Bâtiment, Industrie & Énergie

✉️ luca.baldan@acv-csc.be

Benjamin Wery – Centrale Générale FGTB

✉️ benjamin.wery@accg.be

Julie Vincke – Centrale Générale FGTB

✉️ julie.vincke@accg.be

Pamella Maes – Centrale Générale FGTB

✉️ pamella.maes@accg.be

Lionel Quebella – Centrale Générale FGTB

✉️ lionel.quebella@accg.be

Andy Solimando – CSC Bâtiment, Industrie & Énergie

✉️ andy.solimando@acv-csc.be

Jean-Benoît Maisin – CSC Bâtiment, Industrie & Énergie

✉️ jean-benoit.maisin@acv-csc.be

Dimitra Penedis – CSC

✉️ dimitra.penidis@acv-csc.be

• 5 actions sectorielles
• 800.000 € consacrés à la formation
• 1.200.000 € consacrés au bien-être au travail
• plus de 7 millions € consacrés au soutien de l’emploi

Dans le cadre des accords du non-marchand de 2021, un budget annuel de 1.200.000 € a été dégagé afin de permettre aux ETA de développer une véritable politique de bien-être au travail.

Cette mesure vise à renforcer durablement les équipes présentes sur le terrain en soutenant l’engagement de professionnels dont les missions contribuent à l’amélioration des conditions de travail, à l’accompagnement des travailleurs et au développement d’actions favorisant le bien-être au sein des ETA.

L’objectif est que chaque ETA puisse bénéficier d’un poste Bien-être adapté à ses besoins.

Votre ETA ne dispose pas encore d’un poste Bien-être financé ?

Le Fonds de Sécurité d’Existence peut intervenir dans le financement d’un poste à mi-temps dédié au bien-être au travail, à hauteur de 30.000 € par an.

Les demandes sont examinées par le Comité de gestion du Fonds.

Les points clés

✅ Jusqu’à 30.000 € par an pour un poste à mi-temps

✅ Jusqu’à 100 % du coût salarial financé

✅ Aucun cofinancement obligatoire lorsque le coût salarial est inférieur au plafond

✅ Financement structurel et durable

✅ Une demande peut être introduite à tout moment

Cette action vise à :

• améliorer les conditions de travail ;
• renforcer l’accompagnement des travailleurs ;
• favoriser la santé physique et mentale au travail ;
• prévenir les risques professionnels ;
• soutenir l’inclusion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

développer une culture du bien-être au sein des ETA.

Cette action s’adresse aux Entreprises de Travail Adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone relevant de la SCP 327.03.

Elle concerne à la fois les ETA qui bénéficient déjà d’un poste Bien-être financé par le Fonds et celles qui souhaitent rejoindre le dispositif.

Votre ETA ne dispose pas encore d’un poste Bien-être ? Vous pouvez introduire une demande à tout moment auprès du Fonds afin de répondre à vos besoins en matière de bien-être au travail.

Chaque demande est examinée par le Comité de gestion, en fonction des conditions du dispositif et des moyens disponibles.

Le Fonds finance des fonctions dont les missions contribuent collectivement à l’amélioration du bien-être des travailleurs.

À titre d’exemple :

• ergonome ;
• ergothérapeute ;
• assistant social ;
• psychologue ;
• toute autre fonction poursuivant des objectifs similaires.

Chaque ETA reste libre de proposer la fonction qui répond le mieux à ses besoins, pour autant que celle-ci s’inscrive dans une démarche d’amélioration du bien-être au travail.

Fonctions non éligibles

Ne peuvent notamment pas être financés :

• les postes imposés par la législation ou les conditions d’agrément ;
• les fonctions nécessaires au respect d’obligations légales ;
• les postes de conseiller en prévention ;
• les fonctions destinées principalement à soutenir la direction ;

les postes d’adjoint à la direction.

Le financement est plafonné à 30.000 € par an pour un poste à mi-temps.

Lorsque le poste débute en cours d’année, l’intervention est calculée au prorata des prestations effectivement réalisées.

Prise en charge des coûts

Le Fonds peut couvrir jusqu’à 100 % du coût salarial réel du poste.

Aucun cofinancement n’est demandé lorsque le coût salarial réel est inférieur ou égal au plafond d’intervention.

Modalités de paiement

Une avance correspondant à 80 % du montant de l’intervention est versée après réception du contrat de travail.

Lorsque le contrat ne couvre pas une année complète, cette avance est calculée au prorata de la période effectivement prestée.

Le solde est versé après réception et vérification de la fiche individuelle 280.10.

1. Identifier le besoin

Déterminez la fonction qui répond le mieux aux besoins de votre ETA et aux réalités de votre organisation.

2. Préparer votre candidature

Complétez le formulaire de candidature en présentant :

• le profil envisagé ;
• les missions confiées ;
• les objectifs poursuivis ;
• la plus-value attendue pour les travailleurs et l’entreprise.

3. Introduire votre demande

Transmettez votre candidature au Fonds.

Les demandes peuvent être introduites à tout moment.

4. Analyse par le Comité de gestion

Le Comité de gestion examine la demande et statue sur l’attribution du financement.

5. Engagement de la personne

Après accord, l’ETA procède à l’engagement de la personne.

Le poste doit idéalement être pourvu dans les six mois suivant la décision.

Une prolongation peut être sollicitée auprès du Comité de gestion lorsque la situation le justifie.

Pour bénéficier de l’intervention financière, l’ETA transmet au Fonds :

• une copie du contrat de travail lors de l’engagement ;
• les documents de suivi demandés dans le cadre du dispositif.

Le montant de l’intervention est plafonné à 30.000 € par an et calculé au prorata des prestations effectuées.

Une avance correspondant à 80 % de l’intervention est versée.

Le solde est payé après réception et contrôle de la fiche individuelle 280.10.

Le poste financé s’inscrit dans une logique de soutien structurel et durable.

Une fois attribué, le financement peut être maintenu aussi longtemps que les conditions du dispositif sont respectées et que la fonction reste affectée à des missions liées au bien-être au travail.

Toute modification importante de la fonction financée doit être soumise au Comité de gestion.

À partir de juillet 2026, le suivi administratif des postes Bien-être sera réalisé via MaribelTool, au moyen d’un onglet spécifique dédié à cette action.

Les contrats de travail, décomptes trimestriels, décomptes annuels et autres documents de suivi y seront transmis selon des modalités similaires à celles appliquées aux postes Maribel.

L’ambition du dispositif est de permettre à chaque ETA qui le souhaite de bénéficier d’un poste Bien-être.

Lorsque des moyens financiers restent disponibles après l’attribution des postes structurels, le Comité de gestion peut décider d’affecter tout ou partie du budget restant au financement de postes Bien-être complémentaires à durée déterminée (CDD).

Les ETA intéressées peuvent introduire une demande qui sera examinée en fonction des moyens disponibles et des besoins présentés.

• Formulaire de candidature
• Mode d’emploi MaribelTool

Mon ETA ne dispose pas encore d’un poste Bien-être. Puis-je introduire une demande ?

Oui. Si votre ETA ne bénéficie pas encore d’un poste Bien-être financé, vous pouvez introduire une demande auprès du Fonds à tout moment.

Le financement est-il limité à une année ?

Non. Le financement est conçu comme un soutien structurel et durable.

Le Fonds finance-t-il l’intégralité du coût salarial ?

Oui. Lorsque le coût salarial réel est inférieur ou égal à 30.000 €, le Fonds peut couvrir jusqu’à 100 % de ce coût.

Que faire si le recrutement prend plus de six mois ?

Une demande motivée peut être adressée au Comité de gestion.

Peut-on modifier la fonction financée ?

Oui, sous réserve de l’accord du Comité de gestion.

Quels documents doivent être transmis après l’engagement ?

Une copie du contrat de travail doit être transmise au Fonds lors de l’engagement. La fiche individuelle 280.10 est ensuite utilisée pour le calcul et le paiement du solde de l’intervention.

Comment le poste est-il suivi ?

À partir de juillet 2026, le suivi administratif sera assuré via MaribelTool.

Une ETA qui dispose déjà d’un poste Bien-être peut-elle bénéficier de moyens supplémentaires ?

Lorsque des moyens financiers restent disponibles, le Comité de gestion peut examiner des demandes de financement complémentaires pour des postes Bien-être à durée déterminée.

La subvention complémentaire à l’emploi permet aux ETA de bénéficier d’une intervention du Fonds dans leurs coûts salariaux.

Financée par le Fonds de Sécurité d’Existence des ETA wallonnes et de la Communauté germanophone (FSE ETAW), cette action vise à renforcer le soutien à l’emploi dans le secteur, dans une logique de solidarité entre les ETA.

Chaque ETA dispose d’un droit de tirage calculé sur la base de sa contribution au Fonds.

Les ETA jouent un rôle essentiel dans l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La subvention complémentaire à l’emploi a pour objectif de soutenir les ETA dans le financement de postes de travail occupés au sein de l’entreprise.

Cette action permet de :

• soutenir durablement l’emploi dans les ETA ;
• participer au financement des coûts salariaux ;
• renforcer la solidarité entre les entreprises du secteur ;
• redistribuer une partie des moyens collectifs du Fonds au bénéfice des ETA.

Cette action s’adresse à toutes les Entreprises de Travail Adapté de la Région wallonne relevant de la SCP 327.03.

Chaque ETA bénéficie d’un droit de tirage individuel calculé sur la base des cotisations sociales qu’elle verse au Fonds de Sécurité d’Existence.

L’action intervient dans les coûts salariaux liés à des emplois occupés au sein de l’ETA.

Les postes financés peuvent être occupés :

• par des travailleurs en situation de handicap ;
• par des travailleurs valides ;
• sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
• sous contrat de remplacement.

Les postes doivent toutefois présenter un caractère durable et structurel.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes peuvent être prises en compte :

• les rémunérations brutes ;
• les cotisations patronales ONSS ;
• les frais de déplacement domicile-travail ;
• les avantages prévus par une convention collective ou un accord d’entreprise.

Dépenses non admissibles

Ne peuvent pas être financés :

• les fonctions de direction ;
• les emplois saisonniers ;
• les étudiants ;
• les travailleurs intérimaires.

Une enveloppe financée par le solde des autres actions

La subvention complémentaire à l’emploi est financée par l’enveloppe D du Fonds.

Cette enveloppe correspond au solde disponible après le financement des autres actions du FSE ETAW, notamment :

• le RCC ;
• les primes syndicales ;
• les formations ;
• le bien-être au travail ;
• les frais de fonctionnement du Fonds.

Le montant disponible est fixé chaque année par le Comité de gestion du Fonds.

Un droit de tirage pour chaque ETA

L’enveloppe disponible est répartie entre les ETA sous la forme d’un droit de tirage individuel.

Le montant attribué à chaque ETA est calculé sur la base de sa contribution au financement du Fonds via les cotisations sociales sectorielles.

Cumul avec d’autres aides

Le cumul avec d’autres dispositifs d’aide à l’emploi est autorisé :

• APE ;
• Maribel ;
• SINE ;
• Impulsion ;
• autres aides à l’emploi.

Toutefois, le montant total des aides reçues ne peut jamais dépasser le coût salarial réellement supporté par l’employeur.

Les autres subventions perçues sont donc prises en compte lors du calcul de l’intervention du Fonds.

Solde non utilisé

Si une ETA ne justifie pas l’intégralité de son droit de tirage, le solde reste provisionné par le Fonds pour une utilisation ultérieure.

Étape 1 : Prenez connaissance de votre droit de tirage

Le Fonds communique à chaque ETA le montant dont elle peut bénéficier dans le cadre de la subvention complémentaire à l’emploi.

Étape 2 : Identifiez les travailleurs concernés

Sélectionnez le ou les travailleurs dont les coûts salariaux seront pris en compte dans votre demande.

Le droit de tirage peut être réparti entre plusieurs travailleurs.

Étape 3 : Complétez votre déclaration

Complétez la déclaration d’occupation et de créance en indiquant notamment :

· les travailleurs concernés ;

· les périodes d’occupation ;

· les coûts salariaux ;

· les éventuelles autres aides à l’emploi perçues.

Étape 4 : Transmettez les justificatifs

Joignez :

· la déclaration d’occupation et de créance ;

· le compte individuel des travailleurs concernés incluant les charges patronales.

Étape 5 : Contrôle et paiement

Le Fonds vérifie la conformité de la demande et procède au paiement de l’intervention dans les limites du droit de tirage disponible.

Bon à savoir

Vous êtes libre de répartir votre droit de tirage entre plusieurs travailleurs.

Le cumul avec d’autres aides à l’emploi est autorisé, pour autant que le montant total des aides perçues ne dépasse pas le coût salarial réellement supporté par l’employeur.

Qu’est-ce que la subvention complémentaire à l’emploi ?

Il s’agit d’une intervention financière du FSE ETAW dans les coûts salariaux supportés par les ETA.

Comment est calculé mon droit de tirage ?

Le droit de tirage est calculé sur la base des cotisations sociales sectorielles versées par votre ETA au Fonds.

Puis-je répartir mon droit de tirage sur plusieurs travailleurs ?

Oui. Vous pouvez répartir le montant disponible entre plusieurs travailleurs.

Les travailleurs en situation de handicap sont-ils les seuls concernés ?

Non. Les postes financés peuvent être occupés aussi bien par des travailleurs en situation de handicap que par du personnel valide.

Les contrats à durée déterminée sont-ils admissibles ?

Oui. Les CDI, CDD et contrats de remplacement sont admissibles pour autant que l’emploi présente un caractère durable et structurel.

Les fonctions de direction peuvent-elles être financées ?

Non. Les fonctions de direction sont exclues du dispositif.

Puis-je cumuler cette aide avec des aides APE ou Maribel ?

Oui. Le cumul est autorisé.

Toutefois, le total des aides reçues ne peut jamais dépasser le coût salarial réellement supporté par l’employeur.

Quels documents dois-je fournir ?

Vous devez transmettre :

· la déclaration d’occupation et de créance ;

· le compte individuel des travailleurs concernés comprenant les charges patronales.

Que se passe-t-il si je n’utilise pas tout mon droit de tirage ?

Le montant non utilisé reste provisionné par le Fonds pour une utilisation ultérieure.

Puis-je introduire une demande pour un étudiant ou un intérimaire ?

Non. Les étudiants et les intérimaires ne sont pas admissibles dans le cadre de cette action.