• Un fonds sectoriel et paritaire pour l’emploi dont la gestion est réglée par l’AR du 18 juillet 2002 et modifications (il en existe une version coordonnée)

• Les sources de financement du Fonds sont de deux ordres :

– l’ONSS prélève sur les cotisations patronales un montant forfaitaire pour chaque travailleur·euse au moins à mi-temps. Ce montant est appelé “réduction Maribel”. La “dotation” ainsi constituée est mutualisée.
– L’administration fiscale prélève la dispense de versement d’une partie du précompte professionnel (d’où l’appellation Maribel fiscal) pour tou·te·s les travailleur·euse·s. La “dotation” ainsi constituée est également mutualisée.

• Les dotations du Fonds sont uniquement destinées à créer de l’emploi pour diminuer la charge de travail et améliorer la qualité des services.

Un comité de gestion composé des partenaires sociaux, en l’occurrence des représentations syndicales et patronales du secteur, ainsi qu’une cellule administrative.

Un·e commissaire du gouvernement assiste aux réunions du comité de gestion avec voix consultative. Il·elle peut introduire un recours contre toute décision qu’il·elle considère contraire à la loi, aux statuts ou à l’intérêt général.

Le Fonds finance exclusivement des coûts salariaux. Et, sauf attribution particulière décidée par le comité de gestion, seuls les contrats à durée indéterminée peuvent être soutenus par le Fonds.

Vous trouverez plus d’information dans le mémento du Maribel social.

La chambre 332.00.10 couvre les secteurs francophone et germanophone des milieux d’accueil d’enfants.

Cela concerne notamment tout le personnel travaillant dans les crèches, maisons d’enfants, pré-gardiennats, maisons communales d’accueil de l’enfance, haltes-garderies, services d’accueillantes encadrées à domicile et services d’accueil extra-scolaire… en Communautés française et germanophone, à la COCOF et à la Région wallonne.

Pour tout renseignement concernant la gestion Maribel, nous vous invitons à consulter le règlement Maribel.

Rappel : Pour une entrée en fonction sur un poste Maribel, il faut envoyer une copie de contrat (n’oubliez pas que les CDD sont interdits en Maribel !), une copie du diplôme et remplir une attestation de coût salarial.

En cas de besoin, vous trouverez ici la liste de la permanence syndicale par région.

Pour vous aider à gérer vos emplois Maribel, nous vous proposons de trouver ci-dessous différents formulaires à remplir directement en ligne ou à télécharger au format PDF :

• Fiche d’identification Maribel social – CP 332
• Attestation de coût salarial
• Formulaire pour absence d’un·e travailleur·euse (incapacité, crédit-temps, congé sans solde ou autre absence)
• Formulaire pour remplacement d’un·e travailleur·euse (en absence temporaire)
• Formulaire pour sortie du Maribel (fin de remplacement ou rupture)
• Demande de prolongation du délai de remplacement
• Demande de changement de fonction

L’institution qui veut bénéficier d’une subvention à l’emploi du Fonds Maribel social pour les milieux d’accueil d’enfants (MAE) doit :

• ressortir à la Commission Paritaire 332 – Chambre MAE
• respecter la procédure de candidature imposée par le Fonds
• recevoir de la part du Fonds une attribution d’emploi

Le Fonds Maribel social pour les milieux d’accueil d’enfants n’attribue pas de subvention à l’emploi sur demande spontanée.

Lorsque ses moyens le lui permettent (augmentation des dotations ou réserve non utilisée), le Fonds lance un appel à candidatures auprès des institutions de son secteur. Si votre institution est bien identifiée à l’ONSS comme faisant partie du secteur pour lequel le Fonds est compétent, si elle répond aux critères établis par le comité de gestion, elle reçoit automatiquement l’appel à candidatures émanant du Fonds lorsque celui-ci est lancé. Cet appel est également mis en ligne. La fréquence des appels à candidatures n’est pas prévisible ni régulière.

Lorsqu’il s’agit de l’attribution de quelques emplois, le Fonds peut décider de se baser sur une liste de réserve ou sur une liste émanant de l’ONSS.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

• Le Mémento du Maribel Social pour le secteur non marchand privé
• Le règlement du Fonds Maribel Social pour les milieux d’accueil d’enfants
• La liste des permanents syndicaux par région

Procédure de concertation

Objectif

La procédure de concertation a pour but de faire viser certains documents ou certaines demandes par la représentation des travailleur·euse·s.

Méthode

Il existe 2 cas de figure :

1. L’institution dispose d’un organe interne où siègent la représentation de la Direction et celle des travailleur·euse·s, avec par ordre de priorité :

· Conseil d’entreprise

· CPPT

· Délégation syndicale interne

· Délégation syndicale inter-centres

-> Dans ce cas, l’organe en question doit voir et signer le document ou la demande, et il doit être transmis, avec copie du PV de réunion, à la cellule Maribel.

2. L’institution ne dispose pas d’un tel organe, et dans ce cas, le document doit être envoyés aux 3 permanent·e·s syndicaux·ales régionaux·ales.

Le Fonds demande une preuve de cet envoi, vous avez 2 possibilités :

· Soit envoi d’un seul mail aux 3 personnes avec le Fonds en copie

· Soit envoi d’un recommandé et envoi au Fonds des copies des bordereaux