Un budget annuel pour soutenir la formation de votre personnel.

Chaque entreprise de travail adapté agréée et subsidiée par la CoCof bénéficie d’un budget annuel destiné à financer la formation de ses travailleurs et de ses équipes.

La formation constitue un levier essentiel pour :

• développer les compétences des travailleurs ;
• soutenir l’évolution des métiers ;
• renforcer les capacités d’encadrement ;
• améliorer le bien-être au travail ;
• répondre aux besoins spécifiques des ETA.

À toutes les ETA agréées et subsidiées par la CoCof.pour financer les formations des travailleurs des ETA.

Le budget formation peut couvrir notamment :

• Les frais de formation

• frais d’inscription ;
• rémunération du formateur ;
• prestations d’organismes de formation.

• Les coûts liés à la participation

• intervention dans les coûts salariaux ;
• frais de déplacement ;
• frais de transport.

• Les formations techniques

Par exemple :

• apprentissage de nouvelles techniques professionnelles ;
• évolution des métiers ;
• perfectionnement technique.

• Les formations psychosociales

Par exemple :

• communication ;
• gestion d’équipe ;
• accompagnement des travailleurs ;
• bien-être au travail.

Chaque année, le Fonds attribue automatiquement un budget à chaque ETA.

Le montant est calculé au prorata du quota de travailleurs subsidiés reconnu par la CoCof. Les montants non utilisés sont reportables pendant trois ans.

Les frais d’inscription au catalogue Formaction  (ils sont directement imputés dans le budget formation de l’ETA.

💡Bon à savoir

Vous disposez de trois années pour utiliser votre budget.

Les montants non utilisés sont reportés d’année en année afin de permettre la réalisation de projets de formation plus importants.

Après trois années sans utilisation, le solde concerné est récupéré par le Fonds et réaffecté au développement de formations sectorielles.

Étape 1

Consultez votre budget disponible.

Chaque année, le Fonds communique à votre ETA le montant de son budget formation.

Étape 2

Organisez les formations répondant aux besoins de votre entreprise.

Vous pouvez :

• faire appel à l’organisme de votre choix ;
• participer aux formations proposées via Formaction ;
• organiser des formations internes.

Étape 3

Conservez les informations relatives aux formations réalisées :

• programme ;
• participants ;
• nombre d’heures ;
• coûts engagés ;
• justificatifs.

Étape 4

Transmettez les documents justificatifs au Fonds.

Les justificatifs relatifs à l’année écoulée doivent être envoyés au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Formaction : une solution simple pour vos formations

Votre ETA peut également recourir au Catalogue Formaction

Dans ce cas :

• les frais d’inscription sont directement imputés sur votre budget formation ;
• le Fonds assure le suivi administratif ;
• certaines dépenses peuvent être automatiquement prises en compte.

💡Bon à savoir :

Les frais liés aux formations de formaction suivies durant une année sont généralement déduits du budget de l’année suivante.

• Formulaire de déclaration de formation
• Formulaire justificatif
• Circulaire budget formation
• Budget annuel transmis par le Fonds
• Catalogue Formaction

Mon ETA doit-elle introduire une demande avant d’organiser une formation ?

Non.

Chaque ETA bénéficie automatiquement d’un budget formation annuel.

Comment connaître le montant de notre budget disponible ?

Le Fonds communique chaque année le budget attribué à votre entreprise.

Pouvons-nous choisir librement notre organisme de formation ?

Oui, pour autant que la formation réponde aux objectifs du dispositif.

Les budgets non utilisés sont-ils perdus ?

Non.

Ils sont reportés pendant trois ans afin de permettre une utilisation plus souple des moyens disponibles.

Que se passe-t-il après trois années sans utilisation ?

Le solde concerné est récupéré par le Fonds et réaffecté à des formations organisées au niveau du secteur.

Les formations Formapef peuvent-elles être financées par le budget ?

Oui.

Les frais d’inscription peuvent être imputés directement sur votre budget formation.

Quand faut-il transmettre les justificatifs ?

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la réalisation des formations.

Le Fonds intervient dans le financement du RCC ( Régime de chômage avec complément d’entreprise ) pour les travailleurs répondant aux conditions prévues.

Le Fonds accompagne les ETA et les travailleurs concernés tout au long de la procédure et assure le paiement du complément RCC aux bénéficiaires qui remplissent les conditions prévues par la réglementation.

Le RCC permet à certains travailleurs de bénéficier d’un complément financier versé en plus des allocations de chômage.

Le Fonds assure :

• l’analyse des demandes ;
• la vérification des conditions d’accès ;
• le calcul du complément RCC ;
• le paiement du complément ;
• le suivi administratif des dossiers pendant toute leur durée.

L’objectif est d’offrir aux travailleurs concernés une transition sécurisée vers la pension tout en garantissant un accompagnement administratif simple pour les ETA.

Aux travailleurs des ETA bruxelloises relevant du champ d’application de la CCT RCC sectorielle.

Le Fonds prend en charge le complément RCC prévu par la convention collective sectorielle.

Le montant du complément est calculé conformément à la réglementation applicable et versé directement au bénéficiaire.

Le Fonds assure également l’ensemble du suivi administratif lié à la gestion du dossier.

Vérification des conditions d’accès

Chaque demande fait l’objet d’une analyse préalable par le Fonds afin de vérifier que le travailleur répond bien aux conditions prévues par la convention collective de travail et la réglementation applicable.

Calcul du complément

Le montant du complément est calculé sur la base des informations transmises par l’employeur ainsi que des données relatives aux allocations de chômage.

Paiement du complément

Après validation du dossier complet, le Fonds procède au paiement du complément RCC.

Le complément est versé mensuellement directement au bénéficiaire.

Le Fonds assure le suivi administratif du dossier pendant toute la durée du RCC.

Afin de garantir le paiement des compléments RCC dans la durée, le Fonds constitue une provision spécifique pour chaque dossier. Dès l’entrée d’un bénéficiaire dans le régime, le coût estimé de son RCC jusqu’à l’âge légal de la pension est provisionné dans les comptes du Fonds.

Ce mécanisme permet de sécuriser le financement des engagements pris envers les bénéficiaires et d’assurer la continuité des paiements pendant toute la durée du RCC.

Chaque année, le Fonds transmet également aux bénéficiaires les documents fiscaux nécessaires à leur déclaration fiscale.

Étape 1 : Demandez une simulation (facultatif)

Avant toute demande officielle, il est possible de solliciter une simulation du montant du RCC.

Pour cela, transmettez :

• le formulaire de demande complété ;
• la dernière fiche de salaire.

Le formulaire C17 n’est pas nécessaire dans le cadre d’une simple simulation.

Étape 2 : Introduisez la demande officielle

Transmettez au Fonds :

• le formulaire de demande RCC ;
• le formulaire C17 « passé professionnel-réponse » délivré par l’ONEM ;
• la dernière fiche de salaire.

Étape 3 : Analyse du dossier

Le Fonds vérifie que les conditions prévues par la convention collective et la réglementation sont remplies.

Si le dossier est recevable, l’employeur est informé de l’accord du Fonds.

Étape 4 : Notification du préavis

Après validation du dossier, l’employeur peut notifier le préavis conformément à la réglementation applicable.

Une copie du préavis doit être transmise au Fonds.

Étape 5 : Fin du contrat de travail

À l’issue du préavis, l’employeur transmet au Fonds :

• le formulaire C4 ;
• le formulaire C17 ;
• la dernière fiche de salaire.

Étape 6 : Ouverture des droits au chômage

Le travailleur introduit sa demande d’allocations de chômage auprès de son organisation syndicale ou de la CAPAC.

Étape 7 : Calcul et paiement du RCC

Dès réception des informations nécessaires, le Fonds calcule le montant définitif du complément RCC et procède au paiement.

Bon à savoir

Avant toute demande officielle, il est possible de demander une simulation afin d’estimer le montant du complément RCC.

Cette démarche permet au travailleur et à l’employeur de disposer d’une estimation avant toute décision relative à une fin de carrière dans le cadre du RCC.

• Formulaire de demande RCC
• Procédure RCC
• Informations relatives au formulaire C17

Qu’est-ce que le RCC ?

Le régime de chômage avec complément d’entreprise permet à certains travailleurs remplissant les conditions prévues par la réglementation de bénéficier d’un complément financier versé en plus des allocations de chômage.

Puis-je demander une simulation avant d’introduire une demande officielle ?

Oui.

Il suffit de transmettre :

• le formulaire de demande complété ;
• la dernière fiche de salaire.

Le formulaire C17 ne sera demandé qu’au moment de la demande officielle.

Le RCC est-il accordé automatiquement ?

Non.

Chaque demande est analysée individuellement afin de vérifier que toutes les conditions d’accès sont remplies.

Puis-je notifier le préavis avant d’avoir reçu l’accord du Fonds ?

Non.

Le Fonds doit d’abord vérifier la recevabilité du dossier et confirmer son accord.

Quels documents dois-je fournir pour introduire une demande ?

Vous devez transmettre :

• le formulaire de demande RCC ;
• le formulaire C17 passé professionnel-réponse ;
• la dernière fiche de salaire.

Quels documents devront être transmis à la fin du préavis ?

L’employeur devra transmettre :

• le formulaire C4 ;
• le formulaire C17 ;
• la dernière fiche de salaire.

À quelle fréquence le complément RCC est-il versé ?

Le complément RCC est versé mensuellement par le Fonds aux bénéficiaires dont le dossier est en ordre.

Vais-je recevoir une attestation fiscale ?

Oui.

Chaque année, le Fonds transmet aux bénéficiaires les documents fiscaux nécessaires à l’établissement de leur déclaration d’impôts.

Mon complément RCC est-il garanti jusqu’à ma pension ?

Oui.

Lorsqu’un dossier RCC est accepté, le Fonds constitue une provision financière correspondant au coût estimé du complément RCC jusqu’à l’âge légal de la pension.

Ce mécanisme permet de sécuriser les engagements pris envers les bénéficiaires et d’assurer la continuité des paiements pendant toute la durée du RCC.

Le travailleur est-il obligé d’accepter le RCC ?

Non.

Le RCC reste un dispositif facultatif. Le travailleur conserve la liberté d’accepter ou de refuser cette possibilité.

La prime syndicale est un avantage accordé aux travailleurs affiliés à une organisation syndicale reconnue.

Le Fonds de Sécurité d’Existence des ETA Bruxellois participe au financement de ce dispositif dans le cadre des conventions collectives sectorielles.

La gestion des dossiers, la vérification des conditions d’octroi et le paiement des primes sont assurés directement par les organisations syndicales. Le Fonds intervient uniquement comme organisme de financement.

💡 Bon à savoir :

Le Fonds de Sécurité d’Existence ne paie pas directement les travailleurs.

Les paiements sont effectués par les organisations syndicales selon leurs propres modalités de gestion.