A L’ATTENTION DES ORGANISMES DE FORMATION S’INSCRIVANT DANS LE REPERTOIRE DES ORGANISMES DE FORMATION (le ROF)
PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités, l’APEF ASBL met à disposition des organisations du secteur non marchand privé, une base de données sur l’offre de formation dénommée le Répertoire des Organismes de Formation, en abréviation, le ROF.
Tout organisme de formation intervenant en Belgique, proposant des actions susceptibles d’intéresser ces organisations peut présenter son offre de formation dans le ROF.
Cette base de données est accessible aux organismes de formation pour la saisie de leurs informations sur le réseau Internet à l’adresse www.apefasbl.org.
Elle permet la saisie et la mise à jour régulière de ces informations.
Cette base de données est proposée à titre gracieux aux organismes de formation.
L’inscription dans le ROF n’est constitutive d’aucun agrément, certification ou label de l’APEF ASBL.
L’APEF ASBL se réserve le droit de modifier cette charte à tout moment, et s’engage à en avertir les organismes de formation. L’Organisme de Formation manifestant son refus des nouvelles clauses s’exclut de fait du ROF.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
- L’APEF ASBL se réserve le droit de rejeter, à sa discrétion, et sans indemnité ni recours possible, toute inscription lorsqu’elle estimera que l’offre de formation ne correspond pas ou plus à la finalité du site ou ne répond pas ou plus à une ou plusieurs conditions d’inscription.
2. Les conditions d’inscription visées au 1.1 sont notamment :
- le candidat à l’inscription intervient dans les domaines intéressant les organisations du secteur non marchand privé : hôpitaux, Services de soins infirmiers à domicile, Maisons de repos et maisons de repos et de soins, Services ambulatoires d’aide sociale et de soins de santé, Milieux d’accueil d’enfants, Services d’aides familiales à domicile, Services d’accueil et d’aide aux personnes handicapées, Services d’aide à la jeunesse, Services d’accueil spécialisé de la petite enfance, Maisons et centres d’accueil pour adultes en difficulté, Entreprises de travail adapté, Secteur socioculturel et sportif.
- le candidat à l’inscription réalise principalement des actions entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue s’inscrivant dans les domaines de formation soutenus par les fonds : formations liées à la santé et sécurité au travail (législation et outils sur le bien-être au travail, secourisme, prévention et gestion des risques psychosociaux), au développement des organisations et de la gestion des ressources humaines (partenariat, gestion d’équipe…), des projets, des groupes (supervision collective, gestion des conflits, conduite de réunion…), des individus dans leur profession (gestion des émotions, des deuils, supervision, écoute active…), aux relations avec le public bénéficiaire (accueil, écoute, prise en compte de la dimension genre, multiculturalité…). Sont également considérées les formations juridiques. Ne font pas partie de ce répertoire, les formations visant des compétences techniques pointues (sauf exception), ainsi que les formations en bureautique et les formations en langue.
- le candidat à l’inscription ne peut être considéré comme présentant un risque sectaire
- le candidat à l’inscription a renseigné intégralement toutes les rubriques du questionnaire ; le candidat à l’inscription a fourni des données précises et sincères dans toutes les zones du questionnaire
- le candidat à l’inscription doit avoir une organisation collective de formateurs – le formateur individuel n’est pas accepté comme opérateur
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET ENGAGEMENT
- L’inscription en ligne ne pourra être effectuée que par une personne dûment mandatée à cet effet par l’Organisme candidat à l’inscription.
- Lors de l’enregistrement en ligne, le candidat à l’inscription se verra attribuer un nom d’utilisateur et choisira un mot de passe personnel qu’il utilisera pour accéder ultérieurement aux données enregistrées.
- La combinaison du nom d’utilisateur et du mot de passe fait preuve de la personnalité de l’Organisme intervenant sur le site de l’APEF asbl et entraîne sa responsabilité pour tout ajout, modification ou suppression de données effectuées sur le site de l’APEF asbl.
En conséquence, le mot de passe ne sera divulgué par l’Organisme de Formation qu’auprès de personnes dûment habilitées à intervenir sur le site de l’APEF asbl.
L’Organisme de Formation s’engage à faire connaître la présente charte aux personnes dûment habilitées à intervenir en son nom et pour son compte sur le site de l’APEF asbl.
- Le mot de passe est strictement confidentiel : sa divulgation à des tiers ou toute utilisation frauduleuse dégage l’APEF asbl de toute responsabilité conformément aux stipulations de l’article 8.
- En cas de perte ou de divulgation accidentelle du mot de passe, l’Organisme de Formation en avertit immédiatement l’APEF asbl. Il lui sera alors délivré un nouveau mot de passe.
ARTICLE 3 – ELECTION DE DOMICILE
L’organisme de formation élit domicile à l’adresse renseignée lors de l’inscription en ligne.
Tout changement d’adresse d’un Organisme de Formation devra être transcrit dans le ROF et communiqué par courrier électronique à l’adresse rof@apefasbl.org dans le mois suivant ce changement.
ARTICLE 4 – LOGICIEL
Les Organismes de Formation possèdent, dès leur enregistrement, un droit d’accès à leurs données via le logiciel de gestion de la base de données. Ce logiciel demeure la propriété exclusive de l’APEF asbl. Les Organismes de Formation possèdent sur le logiciel un droit d’usage non exclusif pendant toute la période d’inscription dans le ROF.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’APEF ASBL
- Lorsqu’elle est acceptée par l’APEF asbl, l’inscription se concrétise par l’enregistrement de l’Organisme de Formation et la mise en ligne de ses données. Cette procédure d’enregistrement sera effectuée par l’APEF asbl dans les meilleurs délais possibles. Aucun recours ou action à l’encontre de l’APEF asbl ne saurait être intenté par l’Organisme de Formation, si celui-ci juge les délais trop longs.
- L’APEF s’engage à obtenir l’accord de l’organisme de formation si elle désire apporter des modifications aux données fournies par l’organisme de formation à l’inscription ou lors des mises à jour prévues à l’article 6.
- L’APEF ASBL conservera l’ensemble des données communiquées par l’Organisme de Formation qui serviront de preuve en cas de litige. Pour ce faire, elle effectuera mensuellement une sauvegarde complète des données qu’elle conservera sur une période de quinze mois, à compter de la date initiale ou de la mise à jour des données.
- L’APEF asbl s’interdit de divulguer le nom d’utilisateur ou le mot de passe de l’Organisme de Formation qui sont strictement confidentiels.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE L’ORGANISME DE FORMATION
- L’Organisme de Formation s’oblige à renseigner le questionnaire de manière exhaustive et sincère et à mettre à jour les données ainsi saisies dès qu’elles deviennent obsolètes. En tout état de cause, s’il n’y a pas eu de modification intervenue dans les quinze mois depuis la saisie initiale ou depuis la dernière mise à jour, l’Organisme de Formation doit obligatoirement, pour être maintenu dans le ROF, valider à nouveau ses informations.
- L’inscription dans le ROF n’est constitutive d’aucun agrément, certification ou label de l’APEF asbl et l’Organisme de Formation s’engage à ne pas s’en prévaloir.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
L’Organisme de Formation s’engage formellement :
- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la dénomination de l’association ou à tous signes distinctifs dont l’APEF asbl est titulaire, quel que soit le support sur lequel ces droits sont reconnus ;
- à ne pas porter atteinte, sur le site de l’APEF asbl, aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à la dénomination professionnelle ou sociale de tiers ;
- à ne pas dénigrer les droits précédemment visés, sous quelque forme que ce soit, ou le contenu du site de l’APEF asbl.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
- L’Organisme de Formation est seul responsable des données lors du renseignement du questionnaire ou à l’occasion des mises à jour des données telles que prévues à l’article 6.
- Toute action intentée contre l’Organisme de Formation par une organisation, ou par un organisme de formation tiers, visant les données renseignées, sera assumée en totalité par l’Organisme de Formation.
- L’APEF ASBL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’inscription d’un Organisme de Formation, même non motivé.
- L’Organisme de Formation demeure en toute hypothèse responsable de l’utilisation de son mot de passe, même utilisé de façon malveillante par un tiers.
- L’APEF ASBL ne pourra être tenue pour responsable de tout désagrément lié au réseau internet. Notamment, elle dégage toute responsabilité en cas d’interruption intempestive de connexion, d’intrusion ou en cas de présence de virus informatiques.
- L’APEF ASBL ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation qui pourrait être faite par une organisation ou tout autre tiers qui aurait eu accès aux informations contenues dans le ROF.
ARTICLE 9 – DUREE ET EXCLUSION
- Le ROF est mise en place pour une durée indéterminée, l’APEF asbl pouvant néanmoins mettre fin à tout moment à ce dispositif. Aucun recours ou action ne peut être intenté de ce fait à l’APEF asbl par l’Organisme de Formation.
- L’Organisme de Formation pourra se voir exclure de la base de données du ROF en cas de manquement consistant :
- en l’absence de nouvelle validation du questionnaire après une période de quinze mois sans modification à compter de la saisie initiale ou de la dernière mise à jour
- en la fourniture de données fausses ou dépourvues de sincérité, indépendamment du caractère intentionnel ou non de ce manquement
- en l’absence, même temporaire, des conditions d’inscription reprise au point 1.2 dans la base de données du ROF
ARTICLE 10 – LITIGES
Tous les différents relatifs à la présente seront soumis à la loi belge et ressortiront de la compétence des Tribunaux de la ville de Bruxelles.
