Financement du remplacement des travailleur·euses en formation

Principe

Toute heure de formation suivie donne droit à un subside pour de l’emploi de remplacement net supplémentaire durant une heure. Le volume de formation ouvrant le droit à ce financement peut être globalisé sur une année académique, c’est-à-dire du 1er septembre au 30 septembre de l'année civile suivante. Le remplacement doit s’effectuer durant cette même période.

Les modalités de remplacement doivent s’opérer dans le respect de la CCT 35 du 27 février 1981 modifiée par la CCT n°35 bis du 9 février 2000, et de la Loi-programme du 22/12/89.

Pour toutes questions ayant un lien avec le Congé-éducation payé (nombre d'heures cep, formation reconnue, où renvoyer mon dossier,...), le Fonds vous invite a prendre contact avec le service du Congé-éducation payé via l'adresse suivant: http://www.emploi.belgique.be .

Bon à savoir

• Le Fonds encourage les employeurs qui ont plus de 10% de travailleur·euses avec au max. le CESS d’accepter le dépassement du seuil de 10% du congé-éducation payé.
• Cette mesure est cumulable avec le remboursement des frais d’inscription prévu par ailleurs.
• Pour plus d'informations concernant notamment les conditions de remboursement, la procédure et les formalités en général, téléchargez ici le document d'information du Fonds ISAJH

Documents utiles

• Document d'information
• Comment calculer le nombre d'heures auxquelles la·e travailleur·euse a droit ?
  

• L'acte de candidature et concertation paritaire à renvoyer dans le mois qui suit l'inscription à la formation via l'adresse mail : info@isajh.org
  
• Dossier de solde pour l'année académique 2021-2022