• Un fonds sectoriel et paritaire pour l’emploi dont la gestion est réglée par l’AR du 18 juillet 2002 et modifications (il en existe une version coordonnée)

• Les sources de financement du Fonds sont de deux ordres :
  – l’ONSS prélève sur les cotisations patronales un montant forfaitaire pour chaque travailleur·euse au moins à mi-temps. Ce montant est appelé “réduction Maribel”. La “dotation” ainsi constituée est mutualisée.
  – L’administration fiscale prélève la dispense de versement d’une partie du précompte professionnel (d’où l’appellation Maribel fiscal) pour tou·te·s les travailleur·euse·s. La “dotation” ainsi constituée est également mutualisée.

• Les dotations du Fonds sont uniquement destinées à créer de l’emploi pour diminuer la charge de travail et améliorer la qualité des services. Pour les ETA, une partie sert à verser le montant relatif au « RMMG ».

Un comité de gestion composé des partenaires sociaux, en l’occurrence des représentations syndicales et patronales du secteur, ainsi qu’une cellule administrative.

Un·e commissaire du gouvernement assiste aux réunions du comité de gestion avec voix consultative. Il·elle peut introduire un recours contre toute décision qu’il·elle considère contraire à la loi, aux statuts ou à l’intérêt général.

• La mesure « RMMG »

Ce montant est accordé aux employeurs sur la base des personnes ouvrant le droit à la réduction Maribel, multiplié par le montant de la réduction réservée à cette mesure.
Cette mesure n’est pas soumise à l’obligation d’une augmentation du volume d’emplois.

• La création d’emplois supplémentaires

Le Fonds finance uniquement des coûts salariaux. Et, sauf attribution particulière décidée par le comité de gestion, seuls les contrats à durée indéterminée peuvent être soutenus par le Fonds.

Le 18 décembre 2000 a été créé par Convention Collective de Travail le Fonds social bruxellois Maribel social pour la promotion de l’emploi dans les entreprises de travail adapté. (E.T.A.).

Cette convention collective de travail s’applique aux entreprises et aux employeurs qui sont agréés par le Collège de la Commission communautaire française ainsi qu’à leurs travailleur·euse·s, ouvrier·ère·s et employé·e·s.

Il est à noter que les entreprises de travail adapté en Région bruxelloise agréées par la Commission Communautaire française,  cela recouvre:

• 13 entreprises occupant de 30 à plus 400 travailleur·euse·s
• 1.450 travailleur·euse·s en situation de handicap
• 300 employé·e·s en charge de l’encadrement des travailleur·euse·s et de la gestion des entreprises

Pour plus d’information : www.febrap.be

L’entreprise qui veut bénéficier d’une subvention à l’emploi du Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par l’AVIQ doit :

•    Ressortir à la sous-commission paritaire 327.03
•    Respecter la procédure de candidature imposée par le Fonds
•    Recevoir de la part du Fonds une attribution d’emploi

Le Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par l’AVIQ n’attribue pas de subvention à l’emploi sur demande spontanée.

Lorsque ses moyens le lui permettent (augmentation des dotations ou réserve non utilisée), le Fonds lance un appel à candidatures auprès des institutions de son secteur. Si votre institution est bien identifiée à l’ONSS comme faisant partie du secteur pour lequel le Fonds est compétent, elle reçoit automatiquement l’appel à candidatures émanant du Fonds lorsque celui-ci est lancé. Cet appel sera également disponible en ligne. La fréquence des appels à candidatures n’est pas prévisible ni régulière.