Plan d'actions 2023-2025

Ce plan d'actions prend en compte

• La législation concernant les groupes à risque
  Suite à l’Arrêté royal du 19 février2013 (M.B. 8 avril 2013), les Fonds sociaux ont l'obligation d'utiliser la moitié de la cotisation de base à des publics strictement définis. Par ailleurs, les interlocuteurs sociaux ont signé une convention collective de travail le 19 décembre 2013 qui complète cette liste de publics cibles.
• La situation financière du Fonds
  Victime du succès de ses actions, le Fonds ISAJH a dû faire face à un déficit budgétaire. Les cotisations ont été augmentées de 0,05% jusqu’à la fin 2020. Aussi, les conditions d’accès à ses actions ont dû être plus strictes pour permettre à un plus grand nombre d’institutions d’y accéder (voir les nouvelles conditions BMA). Cette augmentation est soumise à une évaluation à la fin de la période.
• Les demandes des interlocuteurs sociaux de la CP319.02
• L’évolution du contexte dans le secteur et de la transformation des métiers
• L’étude et ses recommandations réalisée durant 2017 et 2018. Le rapport est disponible via le lien suivant : https://bit.ly/2ZKSVdf
• La CCT du 06/07/2004 modifiant la CCT du 23/02/1990 créant un fonds de sécurité d’existence. Elle définit les missions du Fonds ISAJH.

Quels sont les principaux changements apportés à ce plan d'actions ?