Remboursement des frais d’inscription

Quelles formations sont éligibles ?

Le remboursement des frais d’inscription concerne uniquement certains types de forma­tions :

• Formation organisée par l’Enseignement de Promotion sociale (ouvrant le droit au congé-éducation payé ou permettant l’obtention d’un certificat/diplôme)
• Formation qualifiante (de type bachelier ou master) organisée par l’enseignement de Plein exercice en horaire décalé et/ou avec étalement : 
  - Les masters donnant accès au titre de psychothérapeute ne sont pas acceptés 
  - Les certificats universitaire ne sont acceptés que de façon dérogatoire, moyennant une motivation personnelle et institutionnelle

• Formation reconnue par un pouvoir public belge via un opérateur de formation reconnu (sauf s'il s'agit d'une formation donnant accès au titre de psychothérapeute)
• Formation reconnue par le congé-éducation payé (CEP) et à valider par le Fonds
• Formation via un organisme non commercial si la personne salariée (au premier jour de formation) a moins de 26 ans, moins d'1 an d'ancienneté et était sans emploi auparavant

Conditions d'accès

Être sous contrat de travail salarié au sein d'une institution ASSS CP 332

Quels sont les plafonds d'intervention ?

Le remboursement est de maximum :

• 75€ par jour (pour les formations de moins de 8 jours)
• 500€ par personne et par an
• 750€ par an si la personne a moins de 26 ans ou a plus de 44 ans ou a une aptitude réduite au travail ou dispose au maximum du CESS ou  est sans emploi durant l’année qui suit la fin d’un contrat de travail d’au moins un an

Comment introduire une demande de remboursement ?

Les demandes d’inscription sont à introduire par l’employeur via la plateforme Extranet.

Besoin d'aide pour accéder à la plateforme ?

- Extranet - Mode d'emploi
- Extranet - Inscription

Comment évaluer le dispositif ?

Le Fonds demande à chaque personne ayant pu bénéficier de l’action de compléter le questionnaire en ligne.

Contact