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Projet QUALIFESC : Quoi - Qui - Pourquoi - Quand - Comment

    Qu’est-ce le projet Qualifesc ?

      Suite à la 6e réforme de l’Etat en janvier 2015 qui a transféré des compétences du Fédéral aux Communautés, les milieux d’accueil d’enfants relevant du FESC – le Fonds des Equipements et des Services Collectifs – du secteur public ou privé (quelle que soit la Commission paritaire) dépendent désormais de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE). Ces institutions sont donc devenus ce qu'on appelle les « institutions ex-FESC ».

      Depuis lors, trois conventions ont déjà été créées entre l’ONE et l’APEF asbl. Ces conventions donnent au Fonds Social pour le secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants (MAE) les moyens financiers pour mettre en place des actions de formation et d'embauche afin de permettre aux travailleurs des institutions ex-FESC :

      • De répondre aux nouvelles exigences de l’ONE en matière de formation de base (100h ATL) et continue (50h ATL en 3 ans)
      • De développer un plan de formation institutionnel concerté via le financement de la fonction de référent formation
      • D'avoir accès à l'outil Carnet de bord professionnel ainsi qu'à un accompagnement à l'utilisation de cet outil

      Le Projet Qualifesc est à l'initiative du Fonds social pour les Milieux d'Accueil d'Enfants, qui fait lui-même partie de l'APEF asbl, l'Association Paritaire pour l'Emploi et la Formation.

       

        Pourquoi le projet Qualifesc ?

          Les institutions ex-FESC avaient l’obligation entre 2015 et 2017 de répondre progressivement aux critères d’agrément et de subventionnement fixés par les nouvelles réglementations du Décret ATL (condition de qualification de base pour les travailleurs nouvellement engagés + obligations de formations continuées) et par l’ONE.

          Le projet Qualifesc a été mis en place dès septembre 2015 pour aider les travailleurs dans cette transition de réglementation. La dernière convention entre l'APEF asbl et l'ONE court jusque décembre 2018.

          Pour consulter le dépliant informationnel du projet 2018, cliquez ici !

           

          Quelles sont les actions mises à disposition par Qualifesc ?

            Il y a d'une part des actions collectives, et d'autres part des actions individuelles.

            Parmi les actions collectives, il y a les bourses, à savoir des financements pour :

             

            Parmi les actions individuelles, il y a :

             

            Ces actions existent par ailleurs au sein du Fonds MAE pour les institutions de la CP 332. Le projet Qualifesc en ouvre l’accès à toutes les institutions du secteur public et secteur privé, toute commission paritaire confondue.

             

              Qui peut bénéficier de ces actions ?

                Les actions du projet Qualifesc sont accessibles UNIQUEMENT aux travailleurs :

                • salariés (quel que soit le mode de financement)
                • affectés à 100% ou au moins en partie et de manière régulière aux activités FESC au sein du milieu d'accueil
                • pendant les dates du projet : du 1er janvier au 15 décembre 2018
                • quelles que soit leurs fonctions : accueil, administratif, coordination, technique…

                 

                Statuts des travailleurs pris en compte :

                • Travailleurs salariés (FESC, APE, Maribel, PTP…)
                • Travailleurs ALE (Agence Locale pour l’Emploi) pour certaines actions
                • Travailleurs Articles 60 pour certaines actions
                • Bénévoles volontaires à certaines conditions

                 

                Activités FESC :

                • Accueil extrascolaire (ATL) 3-12 ans
                • Accueil d'urgence 0-3 ans
                • Accueil d'enfants malades à domicile 0-12 ans
                • Accueil flexible 0-3 ans
                • Accueil flexible 3-12 ans
                • Coordination (FILE, FIMS, Badje, Promemploi, FOREM IBHS + FSMI)

                 

                Cette image représente l’éligibilité des travailleurs par rapport au 5 actions du projet Qualifesc. Premièrement, pour les bourses il faut en distinguer deux sortes. D’abord, les bourses actions formatives qui sont accessibles et financées pour les travailleurs salariés et les stagiaires rémunérés.Les travailleurs ALE, les articles 60, les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants peuvent participer mais ne sont pas financés. Ensuite, les bourses embauche compensatoire ou complémentaire ouvrent le droit au financement pour les travailleurs salariés et les stagiaires rémunérés. Les travailleurs ALE, les articles 60, les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants n’ouvrent pas le droit au financement. Deuxièmement, pour les formations il faut en distinguer deux sortes. D’abord les inscriptions individuelles aux formations du catalogue Formapef qui sont accessibles pour les travailleurs salariés, les stagiaires rémunérés, les travailleurs ALE et les articles 60. Les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants peuvent s’inscrire seulement s’il reste des places disponibles 15 jours avant le début de la formation. Ensuite, les formations collectives sur site du catalogue Formapef sont accessibles pour les travailleurs salariés et les stagiaires rémunérés. Les travailleurs ALE, les articles 60, les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants peuvent participer mais ne seront pas financés. Troisièmement pour le remboursement des frais d’inscription, les travailleurs salariés, les stagiaires rémunérées et les travailleurs ALE peuvent introduire une demande. Les articles 60, les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants ne peuvent pas introduire de demande. Quatrièmement, pour le bilan de compétence, les travailleurs salariés, les stagiaires rémunérés et les articles 60 peuvent introduire une demande.Les travailleurs ALE, les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants ne peuvent pas introduire de demande. Cinquièmement, le dispositif Evolutio est accessible aux travailleurs salariés, aux stagiaires rémunérés, aux travailleurs ALE et aux articles 60.  Les bénévoles, les articles 17, les étudiants, les stagiaires non-rémunérés et les indépendants ne peuvent pas introduire de demande.

                Téléchargez le tableau récapitulatif de l'égibilité des travailleurs par rapport aux cinq actions Qualifesc


                Et pour la formation sur site?

                  Tous les travailleurs d’une institution peuvent participer à des activités de formation sur site MAIS seuls ceux rentrant dans les conditions du projet ouvrent le droit à un financement du Fonds.

                   

                  Comment bénéficier des actions du projet Qualifesc ?

                    Si votre demande rentre dans les conditions du projet, il suffit de :

                    1. Télécharger et compléter les formulaires/acte de candidatures et annexes de demande d’intervention
                    2. Faire signer votre(vos) actes de candidature et formulaires par l’employeur pour accord
                    3. Nous le(s) faire parvenir par mail (qualifesc@apefasbl.org) ou par courrier postal (Fonds Social MAE - Qualifesc, 13-15 Square Sainctelette à 1000 Bruxelles) à l‘équipe Qualifesc
                    4. Pour les bourses uniquement : faire signer par la délégation syndicale interne (le cas échéant), ou bien envoyer l’acte de candidature par email pour information aux trois permanents syndicaux régionaux de la CP332 en mettant qualifesc@apefasbl.org en copie

                       

                      L’ONE et l’APEF expriment l’intention de pérenniser ce projet sous réserve de financements suffisants.

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